LE TEXTE DE LOI 267, PARAGRAPHE 19, VOTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE LE 19/12/2013 FIXE:
LA TAXE SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX A 10.5% A COMPTER DU 01/01/2014:
Nous collectons cette taxe lors de votre vente d or (sauf pour les bijoux de moins de 5000€) et la reversons à l état dans le mois suivant. Vous n'avez rien à déclarer, nous vous fournissons une facture détaillée sur laquelle est indiqué la mention " toute taxes déduites"
Pour lire le texte de loi cliquez sur : rachat d or taxe
Les comptoirs de rachat et vente d or Paris vous remercient de votre attention.